juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée